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Vos droits et obligations concernant l'élagage des haies et des arbres


Avec le retour des beaux jours, il est temps de s'occuper de son jardin. Cependant, cette période révèle souvent des litiges liés à la végétation qui dépasse les limites de propriété et envahit celles des voisins. Si vos plantations vous causent des soucis ou interfèrent avec les droits de vos voisins, il est important de connaître vos droits et devoirs concernant l’élagage, la taille des arbres et l’entretien des haies.



Règles pour les arbres et haies


Plantation et distance légale

Selon la législation, chaque propriétaire peut planter des arbres, arbustes et haies sur son terrain, mais il doit respecter certaines distances par rapport aux propriétés voisines. Les plantations ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 mètres si elles sont situées à moins de 2 mètres de la ligne de séparation des propriétés. Au-delà de cette hauteur, elles doivent être plantées à une distance minimale de 2 mètres de la limite de propriété.

Il est donc crucial de bien planifier la plantation de vos arbres et haies en respectant ces distances pour éviter des conflits avec vos voisins.


Entretien et coupe

Si les branches ou les racines de vos plantations empiètent sur la propriété voisine, votre voisin a le droit de vous demander de les couper. Cependant, il n’a pas le droit de le faire lui-même sans votre consentement. Vous avez également le droit de ramasser les fruits des branches qui surplombent votre propriété.


Exceptions

Il existe des situations où les règles peuvent être différentes :

  • Accord mutuel : Si vous avez un accord écrit avec votre voisin, vous pouvez ignorer les distances légales.

  • Prescription trentenaire : Si les arbres ont été plantés il y a plus de 30 ans, les distances légales ne s'appliquent plus.

  • Plantations antérieures à la division des terrains : Si les plantations existaient avant la division du terrain, les règles peuvent être ajustées.

  • la prescription décennale : vos plantations ne respectent pas les distances légales depuis plus de dix ans, et pendant tout ce temps, votre voisin n’a entrepris aucune action en justice pour demander leur arrachage ou leur réduction à deux mètres de hauteur.


Importance de la Communication

En plus de suivre les réglementations, il est toujours bénéfique de maintenir une bonne communication avec vos voisins concernant vos projets de plantation. Informer votre voisin de vos intentions et obtenir son accord peut prévenir de nombreux problèmes et renforcer les relations de bon voisinage. Parfois, il est même possible de convenir ensemble de certaines exceptions ou arrangements particuliers, ce qui peut être formalisé par un accord écrit.


En conclusion, bien que chaque propriétaire ait une certaine liberté pour aménager son jardin, il est important de respecter les réglementations locales et de planifier soigneusement pour éviter les conflits futurs. En anticipant la croissance de vos plantations et en maintenant une bonne communication avec vos voisins, vous pouvez créer un espace extérieur harmonieux et respectueux des droits de chacun.



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